La loi n° 69-00
WebVu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ; Vu le décret n° 2-78-539 du 21 hija 1398 (22 novembre 1978) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des finances, tel qu'il WebMar 20, 2024 · contrôle institué par la loi 69-00, entré en vigu e ur . depuis 2003. Il prévoit un co ntrôle allégé, une te ndance vers . l’internalisation du contrôle de régularité et une .
La loi n° 69-00
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